STATUTS

TITRE I : CONSTITUTION – BUTS – PRINCIPES


CHAPITRE I – CONSTITUTION


Article 1er : Il est créé entre les organisations syndicales et associations burkinabé qui adhérent aux présents statuts, une Confédération Syndicale qui prend pour dénomination Confédération Syndicale Burkinabé en abrégé C.S.B

Sa devise est : Liberté – Indépendance – Démocratie

Son slogan est : Négocier quand c’est possible, se battre quand c’est nécessaire.

Son logo se définit comme suit : un globe qui représente le monde – une roue dentée qui représente la classe ouvrière dans laquelle on retrouve le Burkina Faso – l’épi de mil qui représente l’agriculture – un livre signe éducationnel – des billets de banque qui représentent l’économie – un éclair qui représente l’énergie – enfin les deux mains (noir et blanc) qui soutiennent le globe symbolisent la solidarité.

Article 2 : La Confédération Syndicale Burkinabé est placée sous le régime juridique des lois N° 0033/2004/AN du 14 septembre 2004 et 10/92/ADP du 15 décembre 92.


Article 3 : Le siège de la Confédération Syndicale Burkinabé est fixé à Ouagadougou mais peut-être transféré en tout autre lieu du Faso sur décision du congrès ou du conseil syndical.

Article 4 : La durée de la Confédération Syndicale Burkinabé est illimitée, il en est de même du nombre des organisations syndicales et associations adhérentes.


CHAPITRE II : BUTS

Article 5 : La Confédération syndicale Burkinabé a pour buts :

1. d’organiser et d’unir les travailleurs du Burkina Faso ;
2. de coordonner l’action des organisations syndicales et associations membres et de développer une solidarité militante avec les autres formes d’organisations ayant les mêmes objectifs que la C.S.B
3. de représenter et de défendre les intérêts des travailleurs auprès et au sein des organisations, institutions nationales et internationales dont les activités concernent les intérêts des travailleurs ;
4. d’œuvrer inlassablement pour défendre, maintenir et consolider la paix et la justice sociale au Burkina Faso, en Afrique et dans le monde ;
5. de lutter pour :
a) l’émancipation totale de la classe ouvrière
b) la sécurité dans le plein emploi des travailleurs et contre le chômage.
c) pour la satisfaction des revendications objectives et l’amélioration des revenus et des conditions de vie et de travail des travailleurs.
d) le développement économique et le progrès social.
6. Lutter contre la pauvreté dans notre pays..
7. De faciliter par un travail constant d’éducation et de formation syndicale, la progression du rôle des syndicats dans la vie politique, économique, sociale, culturelle et professionnelle ;
8. D’œuvrer au respect des droits humains et de défendre les libertés fondamentales individuelles et collectives ;
9. De travailler à la sauvegarde de l’environnement.

Article 6 : La CSB est dotée de la personnalité civile et morale. Elle peut ester en justice et représenter ses membres devant les instances administratives et judiciaires.


CHAPITRE III : PRINCIPES

Article 7 : La Confédération Syndicale Burkinabé est régie par les principes organisationnels démocratiques suivants :

- La critique et l’autocratique ;
- L’esprit de solidarité, de fraternité et d’amitié ;
- La concertation à tous les niveaux en vue d’arrêter des positions et décisions communes ;
- l’application scrupuleuse des positions et décisions communes ;
- Obligation est faite aux responsables de rendre compte régulièrement aux structures qui les a mandatés.
- La Confédération syndicale Burkinabé est indépendante de toute formation politique, philosophique et religieuse. Toutefois, elle se réserve le droit de soutenir toute action conforme aux intérêts des masses et de se prononcer sur toute activité politique ou autre ayant des incidences sur les intérêts des travailleurs.

TITRE II – ADHESION – DESAFFILIATION – STRUCTURES – ADMINISTRATION ET ORGANISATION

CHAPITRE IV – ADHESIONS – DESAFFILIATION


Article 8 : Seules les organisations syndicales et associations Burkinabé qui acceptent les présents statuts et règlement intérieur et qui s’engagent à les respecter peuvent adhérer librement à la C.S.B.

- Les organisations syndicales et associations peuvent demander leur affiliation à la CSB en s’adressant au Bureau National Confédéral ;
- Le dossier d’affiliation doit comporter les pièces suivantes :
• Une demande d’affiliation ;
• Une copie légalisée du récépissé délivrée par les autorités compétentes (facultatif) ;
• Un exemplaire des statuts et règlement intérieur ;
• Une déclaration des effectifs des membres adhérents (nombre d’hommes, nombre de femmes).
• La liste des membres du bureau en exercice


Article 9 : Tout affilié qui désire se désaffilier se doit d’adresser un préavis de trois (3) mois au Bureau National Confédéral (BNC).


CHAPITRE V : STRUCTURES

Article 10 : La CSB est composée :

- des Fédérations Syndicales Nationales ;
- des Syndicats Nationaux ;
- des Associations Nationales ;
- des Comités Syndicaux ;

Article 11 : Les instances et organes de la CSB sont les suivants :

Instances :
- Congrès
- Conseil Syndical.

Organes :

- Le Bureau National Confédéral (BNC) ;
- Les Unions provinciales;
- Les unions régionales ;
- Les Commissions spécialisées.

CHAPITRE VI : ADMINISTRATION – ORGANISATION DU CONGRES

Article 12 : Le Congrès est l’instance suprême de la Confédération Syndicale Burkinabé.

Le congrès ordinaire est convoqué une fois tous les quatre (4) ans.

a) Le secrétaire général du Bureau National Confédéral (BNC) sortant ouvre le Congrès. Le Bureau National Confédéral vérifie les mandats.
b) Ne peuvent prendre part au congrès que les syndicats de base les associations, les comités syndicaux ;
- à jour de leurs cotisations au plus tard le 31 décembre de chaque année (sauf dérogation du congrès sur rapport du Bureau National Confédéral) ;
- en situation régulière conformément à leurs statuts et règlement intérieur :
c) Il peut se tenir un congrès extraordinaire :
- soit sur convocation du Bureau National Confédéral ;
- soit à la demande des 2/3 des structures (les fédérations nationales, les syndicats nationaux les associations et les comités syndicaux) membres à jour de leurs cotisations et de leurs textes fondamentaux sur un ordre du jour bien précis.
d) le congrès siège valablement quand les 2/3 des délégués convoqués sont atteints.

Article 13 : Le Bureau National Confédéral convoque les congrès, fixe le lieu et la date trois (3) mois à l’avance pour le congrès ordinaire et un (1) mois pour le congrès extraordinaire.

Article 14 : Sont membres du Congrès :

- Les membres du Bureau National Confédéral ;
- Les syndicats de base et associations (à raison de 5 délégués dont deux (2) femmes à la charge du syndicat ou de l’association);
- Deux (2) délégués dont 1 femme par Union Provinciale ;
- Deux (2) délégués dont 1 femme par région ;
- La commission de contrôle ;
- Comité femmes (2) ;
- Les comités syndicaux (a raison de 2 membres).
- Comité jeunes (2)

Article 15 : Des attributions du Congrès

a) Le congrès se prononce sur les nouvelles adhésions et les désaffiliations éventuelles ;
b) Le congrès définit l’orientation et la politique générale de la centrale ;
c) Il adopte les statuts et règlement intérieur de la CSB ;
d) Il adopte après modification éventuelle le projet d’ordre du jour présenté par le Bureau National Confédéral sortant ;
e) Il discute et adopte après audition les différents rapports d’activités (moraux, financiers) du BNC sortant et le rapport de la Commission de contrôle ; il écoute les comptes-rendus des activités écrits des organisations affiliées et discute les rapports d’activités des Unions provinciales et ou régionales ;
f) Il élit le Bureau du congrès composé d’un président, de deux (2) assesseurs et de deux (2) secrétaires de séance ;
g) Les décisions importantes sont prises à la majorité des 2/3 des votants ;
h) Après étude en commissions choisies en son sein, le congrès détermine l’orientation et l’action de la CSB ;
i) Il fixe le montant des adhésions et cotisations ;
j) Il élit les membres du bureau National Confédéral ;
Il élit les membres de la commission de contrôle ;

k) Il statue en dernier ressort sur tous les litiges pouvant exister en son sein ou l’opposant à d’autres organisations ;
l) La démission du Bureau National Confédéral sortant n’interviendra qu’après la mise en place du Bureau du Congrès.

Article 16 : Le mode de vote sera déterminé par le règlement intérieur. Les décisions deviennent définitives et s’imposent par conséquent à toutes les organisations membres quand elles ont été adoptées par le Congrès qui est souverain. Toutefois 1/3 des participants au Congrès peuvent proposer la réinscription à l’ordre du jour du prochain Congrès d’une question qui aurait fait l’objet d’un vote négatif.

TITRE III – DES DEVOIRS

CHAPITRE VII – DES DEVOIRS

Article 17 : Toute affiliée a le devoir de :
1. respecter et appliquer les statuts et règlement intérieur de la CSB ;
2. s’acquitter promptement des cotisations fixées par les textes fondamentaux de la CSB ;
3. combattre l’indiscipline syndicale et professionnelle, la corruption et toutes autres formes de compromission ;
4. respecter et faire respecter les mots d’ordre de la centrale.
5. défendre la nation Burkinabè et ses intérêts, protéger et développer le patrimoine national ;

DU CONSEIL SYNDICAL


Article 18 : Le Conseil syndical est composé :
- des membres du Bureau National Confédéral ;
- des secrétaires Généraux des affiliées
- des secrétaires généraux des Unions provinciales ;
- de la commission de contrôle ;
- des secrétaire généraux des unions régionales ;
- des secrétaires généraux des comités syndicaux ;
- un (1) délégués du comité femmes ;
- un (1) délégué du comité jeunes.

Article 19 : Le conseil syndical ordinaire a lieu une fois entre deux (2) congrès ordinaires dans la deuxième année après le Congrès ordinaire.

Il a les attributions suivantes :
a) examiner et approuver les rapports d’activités (moraux, financiers et de presse) présentés par le BNC et la Commission de contrôle et prendre les mesures qui doivent en résulter ;
b) établir le plan de travail de la CSB et prendre toute mesure concernant l’exécution de décisions du congrès ;
c) prendre en cas de besoin toute mesure urgente concernant tous les problèmes qui affectent les intérêts des travailleurs en général ;
d) se prononcer sur les demandes d’affiliation des syndicats à la CSB et enregistrer les démissions ;
e) se prononcer sur les litiges qui peuvent survenir entre deux organisations affiliées ou entre un affilié et le Bureau National Confédéral ;
f) choisir le thème du congrès.
g) adopter le budget prévisionnel de l’année et entériner les budgets exécutés.


Article 20 : Des conseils syndicaux extraordinaires peuvent être convoqués sur décision du Bureau National Confédéral ou à la requête des 2/3 des organisations membres de la Confédération à jour de leurs cotisations et de leurs textes fondamentaux.

DU BUREAU NATIONAL CONFEDERAL
.
Article 21 : Le Bureau National Confédéral est entre les sessions des instances l’organe directeur de la CSB. Il dirige les activités de la Confédération dans l’application des décisions et résolutions et de l’orientation du conseil syndical et du congrès.

Il est institué une réunion ordinaire mensuelle du BNC élargie aux secrétaires généraux des structures de la confédération. Cette réunion mensuelle débat de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et prend les décisions qui s’imposent. Toutefois des réunions extraordinaires peuvent être convoquées si l’urgence l’exige.

Article 22 : Aucun poste du bureau ne pourra être, occupé par une personne appartenant à une organisation Syndicale qui s’est retirée ou qui a été exclue de la CSB. Il en est de même pour toute personne membre du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Bureau des partis politiques, et les présidents d’Institution.

Article 23 : Le Bureau National Confédéral est composé de dix-neuf (19) membres :

1. Secrétaire Général Confédéral
2. Secrétaire Général Confédéral Adjoint chargé de l’administration
3. Trésorier Général Confédéral
4. Trésorier Général Confédéral Adjoint
5. Secrétaire Confédéral chargé des Relations Extérieures
6. Secrétaire Confédéral adjoint chargé des Relations Extérieures
7. Secrétaire Confédéral chargé de la communication et des technologies de l’information
8. Secrétaire Confédéral Adjoint chargé communication et des technologies de l’information
9. Secrétaire Confédéral chargé de la Formation, de l’Education et des projets
10. Secrétaire Confédéral Adjoint chargé de la Formation, de l’Education et des projets
11. Secrétaire Confédéral chargé des questions Socio-profrofessionnelles et des Normes
12. Secrétaire Confédéral Adjoint chargé des questions Socio-profrofessionnelles et des Normes
13. Secrétaire Confédérale chargée des questions de la Femme
14. Secrétaire Confédérale Adjointe chargée des questions de la Femme
15. Secrétaire Confédérale chargée du secteur de l’économie informelle
16. Secrétaire Confédérale adjointe chargée du secteur de l’économie informelle
17. Secrétaire Confédéral chargé du Recrutement et de l’Organisation
18. Secrétaire Confédéral Adjoint chargé du Recrutement et de l’Organisation
19. Secrétaire Confédéral chargé de la Jeunesse

Article 24 : Le Bureau National Confédéral est élu par le congrès et son mandat est de quatre (4) ans. Les membres du Bureau National Confédéral sortants sont rééligibles. Tout délégué mandaté au congrès est électeur et éligible.

Article 25 : Les membres du Bureau National Confédéral sont collectivement responsables devant le congrès et le conseil syndical.


DES UNIONS PROVINCIALES

Article 26 : Sur l’étendue du territoire National, la C.S.B est représentée par des Unions provinciales dans les limites géographiques de la province. Elles sont dirigées chacune par un bureau composé d’au moins trois (3) membres.


Article 27 : Attributions des Unions Provinciales :

a) L’Union Provinciale regroupe toutes les sections des syndicats de base affiliées à la CSB ;
b) L’Union Provinciale représente dans la province la CSB. A ce titre, elle désigne ses délégués dans les organismes où sa représentation est jugée nécessaire ;
c) Les décisions concernant leurs activités générales dans la province sont prises, dans le cadre des orientations de la CSB ;
d) L’Union Provinciale coordonne et impulse dans la province toute l’activité confédérale sur tous les problèmes d’intérêt commun à tous les syndicats ;
e) Elle prend en fonction des situations, toutes les initiatives d’action au niveau de la province;
f) Elle favorise le développement, le renforcement de l’activité syndicale sur le territoire de son ressort ;
g) Les sections des syndicats de base doivent veiller à ce que leur union dispose des moyens indispensables à son activité ;
h) Les Unions Provinciales réunies en assemblée générale élisent un bureau tous les quatre (4) ans qui représente le BNC dans la province;
i) La vie et le fonctionnement des Unions Provinciales sont régies par les textes fondamentaux de la Confédération.
j) Les bureaux de l’union provinciale élus en Assemblée générale représentent la CSB dans la province.
DES UNIONS REGIONALES


Article 28 : Attributions des Unions Régionales :

a) L’Union Régionale regroupe toutes les sections des syndicats de base affiliées à la CSB ;
b) L’Union Régionale représente dans la région la CSB. A ce titre, elle désigne ses délégués dans les organismes où sa représentation est jugée nécessaire ;
c) Les décisions concernant leurs activités générales dans la province sont prises, dans le cadre des orientations de la CSB ;
d) L’Union Régionale coordonne et impulse dans la région toute l’activité confédérale sur tous les problèmes d’intérêt commun à tous les syndicats ;
e) Elle prend en fonction des situations, toutes les initiatives d’action au niveau de la région ;
f) Elle favorise le développement, le renforcement de l’activité syndicale sur le territoire de son ressort ;
g) Les sections des syndicats de base doivent veiller à ce que leur union dispose des moyens indispensables à son activité ;
h) Les Unions Régionales réunies en assemblée générale élisent un bureau tous les quatre (4) ans qui représente le BNC dans la région;
i) La vie et le fonctionnement des Unions Régionales sont régies par les textes fondamentaux de la Confédération.
j) Les bureaux de l’union régionale élus en Assemblée générale représentent la CSB dans la région.


Article 29 : Le journal

La CSB édite un journal semestriel intitulé "le devoir" qui est l’organe d’information et d’éducation. Il est édité et publié par la Commission communication et des technologies de l’information.


DE L’AFFILIATION DE LA CSB

Article 30 : La CSB peut s’affilier à toute confédération africaine et / ou internationale poursuivant les mêmes objectifs qu’elle.

Article 31 : L’affiliation à toute confédération africaine et / ou internationale est décidée par le congrès sur proposition du Bureau National Confédéral (BNC).


CHAPITRE VIII : RESSOURCES

Article 32 : Les ressources de la CSB sont constituées par :
a) Les droits d’adhésion ;
b) Les cotisations ordinaires et exceptionnelles des organisations affiliées ;
c) Les subventions ;
d) les souscriptions,
e) Les dons et legs ;
f) Les recettes diverses (activités socio-culturelles et professionnelles, ventes des journaux et documents, impression de timbres, confection de tee-shirts et auto-collants)
g) Autres activités génératrices de revenus

Article 33 : Les fonds de la CSB sont déposés dans un compte bancaire ou postal. La gestion des fonds est fixée par le règlement intérieur.

Article 34 : L’année budgétaire de la CSB s’étend du 1er janvier au 31 décembre. A cet effet un budget annuel est établi par le BNC qui en assure la gestion financière de la CSB. Le Secrétaire général est l’ordonnateur délégué des dépenses décidées par le BNC.

Article 35 : En cas de détournement de fonds ou de dilapidation des ressources syndicales, les instances à tous les niveaux sont tenues de saisir l’instance immédiatement supérieure qui prendra les mesures qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la poursuite judiciaire.


CHAPITRE IX : DISCIPLINE

Article 36 : Tous les membres de la Confédération sont égaux en leurs droits et devoirs syndicaux. Les discussions au sein de la Confédération se font démocratiquement dans un esprit de camaraderie et de solidarité.

Article 37 : Chaque membre a la possibilité de défendre librement son point de vue. Le principe du centralisme démocratique doit être de mise.

Article 38 : Les décisions du congrès et du conseil s’imposent aux affiliées ; toute violation des textes fondamentaux, des décisions du congrès et du conseil sera sanctionnée suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur.

Article 39 : Tout affilié en retard de trois (3) mois dans le paiement de ses cotisations est suspendu après un avertissement écrit par le bureau national confédéral qui en informe les affiliés, les Unions Provinciales (UP) et unions régionales (UR). Si dans un délai de trois (3) mois après la suspension, l’organisation ne s’acquittait pas de ses arriérés, elle sera considérée comme démissionnaire.

CHAPITRE X : MODIFICATION DES STATUTS

Article 40 : Les présents statuts qui annulent et remplacent les précédents ne peuvent être modifiés qu’en Congrès et à la majorité des 2/3 des membres présents.

CHAPITRE XI : DISSOLUTION

Article 41 : La dissolution de la CSB ne peut avoir lieu que sur décision d’un congrès extraordinaire convoqué à cet effet. La majorité des 2/3 des structures de base à jour de leurs cotisations et de leurs textes fondamentaux doit être requise pour cette dissolution.

Article 42 : En cas de dissolution de la CSB, les biens seront affectés à une œuvre de bienfaisance désignée par le congrès.

Article 43 : Un règlement intérieur approuvé en congrès, précisera les modalités pratiques d’application des présents statuts.

Article 44 : Les présents statuts sont applicables dès leur adoption.



REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE I – CONSIDERATIONS GENERALES

Article 1er : Le présent règlement intérieur détermine les conditions d’application des statuts dont il est l’annexe.

Article 2 : Il ne peut être contraire aux statuts. Il s’impose à les affiliés de la Confédération Syndicale Burkinabé (CSB).

CHAPITRE II – ORGANISATION – FONCTIONNEMENT

Article 3 : tous les affiliés ont pour devoir :

1. d’inviter leurs membres à accomplir leur devoir de militants ;
2. de participer sans défaillance à la vie de la Confédération en vue du développement du mouvement syndical ;
3. de suivre scrupuleusement les mots d’ordre adoptés démocratiquement par la Confédération, à travers ses instances statutaires ou par son organe exécutif.
4. d’être présents à toute convocation du Bureau National Confédéral ;
5. de s’acquitter des obligations et tâches qui leurs sont dévolues : cotisations, droits d’adhésion, réunions, responsabilités, etc….

Article 4 : Toute atteinte aux intérêts matériels et moraux d’une affiliée doit être combattue par la Confédération. Au moins sept (7) jours avant le dépôt du préavis de grève ou de toute autre action ne comportant pas de préavis, les causes de cette atteinte seront exposées et développées par le syndicat intéressé au Bureau National Confédéral.

Celui-ci se fera le devoir d’informer les autres et respecter les décisions prises par la majorité. Il en sera de même lorsqu’il s’agit d’un mot d’ordre de grève lancé par les Centrales Syndicales.

Ces décisions engagent tous les membres de la Confédération.

Article 5 : Chaque organisation conserve ses statuts et son règlement intérieur pourvu qu’ils ne soient pas en contradiction avec ceux de la C.S.B.

Article 6 : Le Bureau National Confédéral, organe exécutif, se réunit ordinairement une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu sur convocation du Secrétaire Général ou à la demande du 1 / 3 des membres du Bureau National confédéral (BNC).

Toute réunion du BNC doit faire l’objet d’un procès-verbal ou d’un compte rendu gardé dans les archives de la C.S.B.

Trois (3) absences consécutives non motivées d’un membre doivent être signalées à sa base par le Bureau National Confédéral. En cas de nécessité, le BNC réunit les Secrétaires Généraux ou leurs représentants pour une Assemblée Générale d’information.

Article 7 : La tenue d’un registre côté et paraphé par le Secrétaire Général pour les procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions est obligatoire. Le Secrétaire Général est tenu de signer tous les procès-verbaux ou comptes – rendus.

Le secrétaire Général est tenu de répondre à toute correspondance qui lui est adressée par un affilié.

Cette réponse doit être écrite lorsqu’il s’agit d’une demande d’intervention orale générale, congrès, etc.

Article 8 : Le mandat dans le Bureau National Confédéral est compatible avec un mandat dans le bureau d’une organisation membre. Une même organisation syndicale ne peut cumuler les postes de Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint et de Trésorier Général, Trésorier Général Adjoint.

Article 9 : Un membre du Bureau National Confédéral ne peut être retiré par son syndicat de base qu’au cours d’une instance.

Toutefois, tout membre du BNC exclu de son syndicat de base est d’office exclu de cette instance. Est remplacé tout membre du BNC qui accède au gouvernement, à la direction d’organisation politique et à la présidence des Institutions, afin que soit sauvegardée l’autonomie politique et organisationnelle du syndicat. L’est de même tout membre du BNC coupable de détournement de fonds et / ou de diffamation systématique avec poursuite judiciaire.

En cas de démission d’un membre du BNC, le syndicat de base d’origine est tenu de pourvoir à ce poste. Toutefois, le reste du BNC doit s’assurer du caractère démocratique de la cooptation.

Tout membre du BNC exclu conformément à l’article 22 des statuts et au paragraphe ci-dessus du présent article, doit être immédiatement remplacé sur proposition du BNC en conformité avec l’article 8 du présent règlement intérieur, et après concertation avec les Secrétaires généraux des syndicats de base.

Article 10 : L’organisation est toujours représentée lors des rencontres par une délégation forte d’au moins trois (3) membres, dirigée par un chef de délégation.

CHAPITRE III : DES ELECTIONS

Article 11 : Les membres du Bureau National Confédéral sont élus au scrutin secret ou à main levée le mode de vote est uninominal et sans procuration. Les votes en assemblée plénière et en commission lors des assises de la Confédération se font à main levée et les décisions sont prises à la majorité relative.

Toutefois, la majorité des 2/3 devient obligatoire lorsqu’il s’agit :

1. d’amendements aux statuts et règlement intérieur de la CSB ;
2. de l’établissement ou de la modification de son programme d’action et de l’orientation générale.

Article 12 : Le Secrétaire général est élu à la majorité des 2/3 au 1er tour, à la majorité relative au second tour.

Article 13: Le bureau national confédéral met en place des commissions spécialisées.

CHAPITRE IV - DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BNC

Article 14 : Les attributions effectives des membres du BNC sont définies ainsi qu’il suit :

Le Secrétaire Général Confédéral :

• Il préside les réunions du BNC, des sessions du conseil syndical et du congrès ;
• Il veille au bon fonctionnement des structures, instances et organes et au respect scrupuleux des textes fondamentaux de l’organisation ;
• Il est l’ordonnateur du budget et en assure la moralité des dépenses ;
• Il prend les décisions d’embauche et de licenciement du personnel employé par l’organisation et rend compte au BNC ;
• Le Secrétaire général Confédéral est le premier responsable de la CSB ; il la représente en tout lieu. Toutes les pièces, tous les documents et les rapports concernant la CSB lui sont adressés. Il signe tous les actes administratifs, ordonne les dépenses nécessaires exigées pour la bonne marche de l’organisation sous le couvert du BNC. Il jouit d’un pouvoir discrétionnaire.


Le Secrétaire Général Confédéral Adjoint Chargé de l’administration:

Il appuie et remplace le Secrétaire Général Confédéral dans la plénitude de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

• Il est chargé de la coordination des activités des départements du BNC ;
• Il veille à la gestion administrative et matérielle ;
• Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux ou comptes rendus des réunions du BNC, du classement et de la préservation des archives ainsi que du bon fonctionnement du siège.

Le Secrétaire Confédéral aux Relations Extérieures

• Il est chargé de la politique de coopération intérieure comme extérieure de l’organisation ;
• Il assure la liaison entre l’organisation (CSB) et les organisations nationales et internationales ;
• Il a en charge les hôtes de l’organisation.

Le Secrétaire Confédéral adjoint aux Relations Extérieures

Il est le collaborateur direct du secrétaire confédéral aux relations extérieures qu’il remplace en cas d’absence ou d’empêchement.


Le Trésorier Général Confédéral

• Il est responsable des questions financières économiques et de trésorerie de l’organisation.

• Il élabore le budget et le plan de trésorerie qu’il soumet à l’adoption du Bureau National Confédéral (BNC)
• Il exécute toutes les dépenses sous la responsabilité du secrétaire général
• Il effectue toutes les entrés et dépenses financières ;
• Il confectionne les cartes syndicales dont il assure le placement ;
• Il gère un fonds de roulement dont le montant ne doit pas excéder la somme de cinquante mille francs CFA (50 000 FCFA) ;
• Il appose sa signature sur les documents financiers de la centrale.
• Il est chargé de la gestion et du suivi du patrimoine


Le Trésorier Général Confédéral Adjoint

Il est le collaborateur direct du Trésorier Général Confédéral qu’il remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Confédéral Chargé de la Communication et des technologies de l’information

Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre de la politique de Communication et de l’information de la Centrale :

• Il assure la rédaction, l’impression et la diffusion du journal de l’organisation "le devoir" ;
• Il reçoit, distribue et exploite les revues et périodiques nationales et internationales syndicales et autres ;
• Il représente la centrale dans les structures de rencontres nationales sur la presse et les TIC ;

Le Secrétaire Confédéral adjoint chargé de la Communication et des technologies de l’information :

Collaborateur direct du secrétaire confédéral chargé de la Communication, et des technologies de l’information le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Confédéral chargé de la Formation, de l’Education et des Projets

• Il est responsable de la politique de formation et d’éducation de l’organisation.
• Il élabore et exécute les programmes de formation et d’éducation selon les besoins spécifiques de la centrale.
• Il dirige et anime un comité de formation et d’éducation ;
• Il élabore la stratégie partenariale de la centrale dans le cadre de formation et des échanges d’expériences ;
• Il assure l’élaboration et le suivi- évaluation des projets.

Le Secrétaire Confédéral adjoint chargé de la Formation, de l’Education et des Projets

• Il est le colaboratreur direct du Secrétaire Confédéral chargé de la Formation, de l’Education et des Projets qu’il remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Confédéral chargé du recrutement et de l’organisation :

• Il est responsable de la politique d’organisation, de mobilisation et du recrutement de la centrale.
• Il organise et initie les missions de sensibilisation et de mobilisation à l’intérieur du pays pour élargir et renforcer les bases de l’organisation. ;
• Il organise les activités relatives aux festivités du 1er mai et les manifestations unitaires ;
• Il représente la centrale dans l’organisation de certaines activités de la nation et à d’autres niveaux ;
• Il exploite les Procès-Verbaux et/ou comptes rendus des instances et organes (congrès, conseils, bureau National Confédéral) et fait des propositions de gestion à cet effet au bureau national confédéral.

Le Secrétaire Confédéral adjoint chargé du recrutement et de l’organisation

Il supplée le secrétaire confédéral chargé du recrutement et de l’organisation en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

La Secrétaire Confédérale chargée des questions de la femme

• Elle est chargée de sensibiliser, de mobiliser et d’organiser les femmes dans le cadre du renforcement du mouvement syndical.
• Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique de toutes les questions relatives à la femme ;
• Elle crée et anime un comité confédéral des femmes ;
• Elle assure la liaison entre l’organisation et les associations et organisations des femmes au Burkina Faso et à l’étranger ;
• Elle veille à l’application des conventions sur la maternité et le travail de nuit des femmes ;
• Elle initie et exécute des programmes de formation et d’éducation des femmes en relation avec le département en charge de la formation, de l’éducation et des projets.

La Secrétaire Confédérale adjointe chargée des questions de la femme

Appuie et remplace la Secrétaire Confédérale chargée des questions de la femme en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Confédéral chargé de l’Economie Informelle

• Le Secrétaire Confédéral chargé de l’économie informelle, gère les relations avec l’économie informelle (contacts et documents) et représente la centrale dans les différentes commissions paritaires.

Le Secrétaire Confédéral adjoint chargé de l’Economie Informelle

• Il appuie et remplace le Secrétaire Confédéral chargé de l’Economie Informelle en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Confédéral chargé des jeunes

• Il initie et exécute des projets de formation et d’éducation des jeunes en relation avec le département en charge de la formation de l’éducation et des projets ;
• Il veille à l’application des mesures et programmes d’emploi des jeunes et assure la liaison entre la centrale et le ministère de la jeunesse et de l’Emploi ;
• Il assure la liaison avec les organisations de jeunesse du Burkina et à celle de l’extérieur.

Secrétaire Confédéral chargé des questions Socio-professionnelles et des Normes

• Il est responsable de la politique des normes nationales et internationales du travail et de celle revendicative de l’organisation ;
• Il est chargé du suivi des lois et des normes nationales et internationales ;
• Il élabore un bilan annuel sur la violation des Normes Nationales et Internationales ;
• Il mène toute politique et toute campagne nationale en vue de la promotion et de la ratification des conventions et autres Normes ;
• Il est chargé du suivi des revendications de l’organisation et de la gestion des conflits de travail.

Secrétaire Confédéral adjoint chargé des questions Socio-professionnelles et des Normes

Il est le collaborateur direct du Secrétaire Confédéral chargé des questions Socio-professionnelles et des Normes. Il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 15 : Les auditeurs internes

Ce département est indépendant du Bureau National Confédéral.

Il a les attributions suivantes :
• Les auditeurs sont chargés du contrôle de la trésorerie, des comptes financiers, des biens mobiliers et immobiliers de l’organisation.
• Ils rendent compte de leurs activités aux sessions du Conseil Syndical et du Congrès.


CHAPITRE V – DROITS D’ADHESION ET DE COTISATION

Article 16 : Les droits d’adhésion et de cotisations des membres de la CSB sont fixés comme suit :

- adhésion :30 000 F CFA
- cotisation annuelle : 500 F CFA par militant.
Les cotisations sont redevables tous les ans au plus tard le 31 décembre.

Article 17 : Toute somme versée fera l’objet d’un reçu et restera acquise à la Confédération.

Article 18 : Les fonds sont déposés dans un établissement bancaire ou postal au nom de la Confédération. Les opérations s’effectuent sous les signatures conjointes du Secrétaire général et du Trésorier général ou en cas d’absence sous celles de leurs adjoints.

Article 19 : Le Trésorier général doit tenir obligatoirement les livres de comptes.

Article 20 : La caisse Confédérale supporte tous les frais de fonctionnement du Bureau National Confédéral, participe aux frais du Conseil syndical, du Congrès, et des missions. Les Unions Provinciales et régionales conformément aux textes fondamentaux créent leur caisse.

Article 21 : Une fois par trimestre, le Trésorier général fait le point financier à travers un rapport présenté au Bureau National Confédéral de la CSB.

CHAPITRE VI – DESAFFILIATION - SANCTION –
REVISION – DISSOLUTION

Article 22 : La désaffiliation d’un syndicat doit respecter l’article 09 des statuts.

Article 23 : Des sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’exclusion selon la gravité de la faute sont prises par le BNC sous réserve de ratification par le conseil syndical ou le congrès à l’encontre de tout syndicat membre défaillant.

Article 24 : L’exclusion pour faute constatée est prononcée par le conseil syndical ou le congrès. Les fautes graves sans être exhaustives sont les suivantes :

- détournement de fonds ;
- trahison en période des luttes de la Confédération et du BNC ;
- dénigrements systématiques à l’égard de la Confédération et du BNC.

Article 25 : La réintégration d’un syndicat de base ou d’une fédération professionnelle après exclusion ou désaffiliation est constatée par un nouveau paiement de droit d’adhésion et des arriérés éventuels, sauf avis contraire d’une instance. La procédure doit être conforme à l’article 9 des statuts.

Article 26 : Le présent règlement intérieur qui annule et remplace le précédent ne peut être modifié que par le congrès.

Article 27 : Le Bureau National Confédéral veille à l’application du présent règlement intérieur.